Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre : Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vus les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Dans les faits : Conformément à la jurisprudence de la Cour d'Appel de Rouen, le Tribunal estime que le coût des consommations de carburant est à la charge de la société ECONERGIE jusqu'à la date du dépôt

Au fond, sur le caractère disproportionné La société PRIORIS se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse

pleinement remplies du fait de la qualité d'ancien juge du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du représentant légal de la SAS TECHNO LOGISTIQUE, il convenait d'y faire droit au regard de la jurisprudence

D'une part à la différence de la jurisprudence rapportée, cette offre a été au départ acceptée par Monsieur [Z] par protocole effectué le 30 mai 2023.

Les défendeurs se fondent sur un revirement de jurisprudence intervenu postérieurement à la délivrance de l'assignation délivrée le 1 er mars 2024 ; jusqu'à cette date, une jurisprudence constante considérait

SAS BS GROUPE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 juillet 2024, pour entendre : Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

(Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.509) * Cette jurisprudence n'est pas contestée par la société ATECC-SERVICES, qui la reprend dans ses conclusions en défense.

Selon une jurisprudence constante, toute mise en demeure vide de sa substance le droit d'agir sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Il fait remarquer que la jurisprudence constante (Com. 20 juin 1995, Com. 28 févr. 1995) exclut tout cumul avec une action de droit commun ou fondée sur l'article L. 223-22.

du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence

1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par leurs assignations développées à la barre, les [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS demandent au tribunal de : Vu les articles cités du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-1 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence

société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence

demande : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence

récapitulatives datée du 23 mai 2025, mais qui ne seront régularisées qu'à l'audience du 8 avril 2026, le conseil de la SAS [H], Me [M] [I], nous demande de : Vu les articles 46 et 145 du CPC Vu la jurisprudence