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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d2d1fdcdc6046d473d2de0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qu'elle ne peut obtenir de la SARL SOCIETE DE CHAUFFAGE REPARATIONS ASSISTANCE TECHNIQUE le respect des termes de 3 contrats de location portant sur 2 copieurs multifonctions de marque XEROX et sur une licence

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

69de83d9cdc6046d473c05fb

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance

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TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société

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TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il appartient au créancier qui sollicite une indemnisation complémentaire de démontrer l'existence d'un préjudice distinct du seul retard de paiement et présentant un lien de causalité direct avec la faute

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TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

€ HT soit mensuellement 290 € HT ou 625 € HT par trimestre ; * Le montant à payer à la commande pour 1 accès est de 1 427,21 € HT décomposé en 789,71 € HT pour l'abonnement et 637,50 € HT pour la licence

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1ea04cdc6046d47f48ae4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les difficultés sont liées au changement de lieu de l'exercice après le covid et un licenciement pour inaptitude d'une salariée des suites d'un arrêt de 5 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f64cccdc6046d477d0aaf

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La formation, le conseil à tout membre du réseau de distribution de la société ou à tout licencié des marques de la société., Le Tribunal a désigné Monsieur [A] [Q] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215c7cdc6046d478f79e3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Maintient : [Q] [W] en qualité de Juge Commissaire, Désigne : la SCP [S] en la personne de Me [A] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et maintient l'Administrateur Judiciaire pour assurer les licenciements

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27545cdc6046d479b93ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste un actif à réaliser, une recherche de repreneur pour la Licence

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TCOM

Chambre 2-4

69d2ccabcdc6046d473cc966

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

fabrication, inventions, demandes de brevets, brevets, améliorations et extensions et tous autres droits de propriété industrielle, ainsi que l'acquisition, l'exploitation et la concession de toutes licences

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afcd35cdc6046d471ef4d9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[C], gérant de la SARL LES A TAXIS, indique qu'il a une offre pour les ADS qu'il a transmis à Maître [I] ; qu'il a procédé à deux licenciements et c'est lui qui fait maintenant le secrétariat pour limiter

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TCOM

procédure collective

69b219f5cdc6046d475a498e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

décision motivée»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif dans ce dossier a été arrêté à la somme de 34265,53 €; que l'actif recouvré s'élève à 490 €; qu'il reste à réaliser une licence

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5771ccdc6046d47d8c4e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Bar, débit de boissons licence 4ème catégorie. Organisation de soirée à thèmes.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8264ecdc6046d47de4de6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 28 juillet 2010, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [G] [I] – [Adresse 1], bar, brasserie, restaurant, jeux, licence IV, Ce

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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd2dbcdc6046d47892a28

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] expose qu'une instance est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux opposant la société débitrice à un ancien salarié contestant son licenciement

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Chambre 2-2

6a0ef3d7cdc6046d476eb981

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Développement et animation de franchise, perception redevances, droits d'entrée, droit de licence pour l'utilisation d'accords de franchise ainsi que toutes prestations annexes auprès des franchisés.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

6a2f130ccdc6046d4750053c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société a mis en place des mesures de restructuration, notamment en réduisant ses charges salariales, elle a procédé à un licenciement économique, et une rupture conventionnelle et supprimé les frais

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] et la société FUTUR DIGITAL ont conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un site internet.

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