Il résulte de ce qui précède que la société BATI AVENIR est responsable des dommages causés à la société ENEDIS et doit en supporter les frais de la remise en état.

Marie LAINEE, Avocate [Adresse 4] Et par la SELARL VAA AVOCATS prise en la personne de Maître Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocate.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'Evry sous le n° B 542 097 522, a assigné la SARL Flash Services immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 842 671 679, devant ce tribunal pour l'audience du 7 mai 2025.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître

Par courrier envoyé le 5 mars 2025 et réceptionné par le greffe le 10 mars 2025 (cachet de la Poste), Mme [B] [U] a formé opposition à ladite ordonnance.

Que dans l'hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu'à

dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 5] Et par le CABINET RELIANCE AVOCATS en la personne de Maître Marine SAUCIER, Avocate [Adresse 6] Comparante

Jugement signé par Mme LACROIX-PHILIPS, Présidente et Me PRETAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DU TRIBUNAL Lors des débats du 6 mai 2025 : M.

PARTIES EN DÉFENSE : "[Adresse 4] Représenté par Cabinet PIVOINE - Me Violaine REYMOND Maître [O] [U] [Localité 1] (SAS) [Adresse 5] Représenté par SCP BOLLET ET ASSOCIES Maître [V] [I] [Adresse 6

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

au magistrat et établir un procès-verbal.

A l'audience, la société ISAAC-ELIE ne se présente pas ni personne à sa place et ne fournit pas aucune observation écrite.

FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Anne-Sophie ROMAGNÉ, Avocate, [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 17 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société [Adresse 1] est certaine, liquide et exigible.