l'indemnité de jouissance prévue à l'article 8.5.3 des Conditions Générales de Location.

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024064600 06/12/2024 ENTRE : M.

Les défendeurs, qui se sont constitués, n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'ont fait parvenir ni conclusions ni dossier ni argument pour leur défense

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».

, Vu les conclusions en date du 18 mars 2025 et dénoncée par la présente Vu les pièces versées au débat, Prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance principale engagée par la société

comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY membre du cabinet JB AVOCAT, avocat (D0538) ET : SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS A3G DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée sous le numéro 908 047 046 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR - représentée par Maître Clémence GAUTIER, Avocat

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F447 Numéro de Procédure collective : 2025RJ545 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

A l'audience du 8 janvier 2026, Le conseil de la SASU [A] se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu

Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié. Dit n'y avoir lieu aux dépens.

- représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -Toque n° [Adresse 11] Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2532300033 de l'ordonnance rendue le 19 novembre 2025 et

[B] [M] en qualité de président Partie défenderesse : assistée de l'AARPI OLLIVIER & ASSOCIES, agissant par Maîtres LAVOREL et Bertrand OLLIVIER, Avocats (P189) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH

de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1], Comparante, en personne.

Les parties défenderesses ne se sont jamais présentées et/ou déposé des conclusions.

En ce qui concerne la caution, le tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par les articles L331-1 et suivants dans leur version applicable aux faits

A l'audience du 13 décembre 2024, les défenderesses indiquent s'en remettre au tribunal.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

C'est ainsi que se présente l'affaire.