l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas

En tout état de cause, M.

signé avec la mention « bon pour aval ».

L'indication de l'existence de cette page [V] n'est pas mentionnée dans les termes du contrat de gérance libre : cette mention n'a pas donc pas été jugée par les cocontractants comme suffisamment importante

La demande subsidiaire est établie sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Ce sont donc les entreprises elles-mêmes qui génèrent les montants réclamés, et non les caisses. Les caisses ne font que vérifier les déclarations dans le cadre du délai de prescription.

Sur le cautionnement en garantie de la facilité de caisse Par acte sous seing privé du 31 mars 2020, Madame [A] [O] s'est portée caution personnelle et solidaire d'une facilité de caisse dans la limite

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01706 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01709 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01255 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01257 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 janvier 2026 N° RG : 2025F01664 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

qui [lui] ont été remis », et la signature apposée en 2013, sous ladite mention, vaut bien reconnaissance de la remise du règlement intérieur de la CAISSE a été effectué, lesdites stipulations étant en

Banque Populaire aurait dû être alertée par l'absence de mention de charges ou d'endettement inscrites sur ladite fiche de renseignement, confrontée à la mention de 4 enfants à charge, et interroger M.

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

quant au point de départ et aux causes d'interruption dudit délai.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

* La jurisprudence de la cour de cassation du 7 mars 1990 prévoit la nullité d'un PV en jugeant que : Une approbation de travaux ne peut pas être considérée comme une réception expresse en cas de réserves

De plus, les factures communiquées par AFFA portent la mention « PENALITES FINANCIERES REJETER », alors que cette mention ne figure pas sur les factures reçues par CPCP.