légitime et produit, au soutien de ses prétentions, les bons de commande litigieux.

gérant, en considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution

En revanche, la société ENTREPRISE POINT SERVICE soutient la régularité de ses facturations et invoque la validation partielle de certaines d'entre elles par le maître d'œuvre.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

CBP pour sa part soutient avoir fait tous ses efforts auprès de la CCI pour déposer le dossier de Mme [G].

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code civil : La société [K] [N] tente d'obtenir la nullité du contrat au motif que son contenu serait indéterminé.

La société [Adresse 4] répond que : La mission d'expertise demandée tendant à préciser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et ceux nécessaires à la levée des réserves ferait double emploi

légitime de Monsieur, [A] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de réaliser une expertise contradictoire et de la nécessité d'avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son

Il rejoint les explications données par les organes de procédure et explique les prévisions et solutions envisagées.

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légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La défenderesse soutient également que la compétence devrait être déterminée par application de l'article 42 du code de procédure civile, au motif que le défendeur serait domicilié en Angleterre.

affaire, il existe bien un motif légitime d'ordonner une expertise ; Qu'en conséquence, le juge ordonnera une expertise ; PAR CES MOTIFS Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties

Transdev Solutions n'apporte aucune preuve technique au soutien de ses allégations, * Transdev Solutions ne démontre pas les défaillances antérieures à la résiliation alléguées : Pour 3 des 7 défaillances

Sur le plan social, par ordonnance du 23 novembre 2025, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de neuf salariés.

Il appartiendra, si nécessaire, à l'expert ou au juge de l'extension d'en apprécier l'utilité.

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/