Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

01 AVRIL 2026 Rôle 2025000121 Répertoire général 2025004658 SOCIETE [H] (SARL) C/ HOSTING DVPT (SAS) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du premier avril deux mille vingt-six

Le tribunal note d'abord que, si JUMO a présenté le moyen de l'interdépendance des contrats pour motiver sa demande de caducité du contrat de location du copieur, elle ne motive pas subsidiairement une

Par conséquent, le Tribunal déclarera la demande de nullité de la société BWH dirigée contre l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du 30 juin 2021 et l'assemblée générale extraordinaire

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

contre la société TEMIS.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2023L00391 N° PCL : 2022J00502 SELARL MARS prise en la personne de Maître [H] [B] contre [X] [C] Jugement

Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Bertrand BIGAY C.

que l'action engagée contre la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE est irrecevable, cette dernière n'ayant pas qualité à défendre, et la mettre hors de cause ; * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à référé

Motifs du jugement : Sur le respect du contradictoire En droit, L'article 467 du Code de procédure civile indique que « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne

Lors de l'audience du 5 novembre 2021, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties développer leurs demandes ainsi que leurs moyens en soutien de celles-ci.

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», « dire et juger » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 (753 ancien) du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions ;

[O] avant l'exécution de la mesure ; A titre très subsidiaire : * JUGER que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; * JUGER que FAO CONSULTING ne justifie d'aucun motif

SOLUTIONS du groupe ERPRO de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions JUGER que la société MATERIALISE recevable en ses demandes compte tenu de son intérêt à agir et de son motif légitime CONFIRMER

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

[O] vote contre toutes les résolutions.

Par conséquent, REJETER l'ensemble des demandes, moyens, prétentions et fins de la société IREA ; CONDAMNER la société IREA à payer à la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION la somme provisionnelle de 2

Débouter la société AQUA SYAN de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens dirigées contre la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE.