Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 03/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

L'objectif principal de la société LE MELIER était d'exploiter ce bâtiment aux fins notamment de location et de production d'électricité.

Ce courrier est revenu à l'expéditeur, le facteur n'ayant pu identifier la boite à lettre du destinataire à l'adresse du siège social du locataire.

suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : Madame [W] [O] [Adresse 1] : 920 993 763 (Non

Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. BS AUTO SAS n'a pas comparu en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2026.

en vue de garantir la faisabilité du plan entrevu, il a été consigné une somme de 100 000 € pour financer les premières échéances du plan ; Que les prévisions établies font état du retour à une exploitation

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G] substitué par Me [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier O] – Défendeur (s) : 3.D EST SAS [Adresse 2] NON

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

[Z] [U] conteste la valeur probante du constat, qu'il assimile à une expertise non judiciaire.

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890197569et exploite un fonds de commerce d'acquisition, détention, cession et gestion de participations dans

Le terrain n°666 est exploité par la société [Adresse 4] – [Adresse 5] dans le cadre d'un bail commercial.

En application de l'article 2243 du Code civil, la péremption de l'instance au fond rend non avenue l'interruption de la prescription.

2026RJ241 La SARL [E] - PLOMBERIE Numéro de rôle général : 2026F1059 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [I] [J] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SARL [E] - PLOMBERIE [Adresse 2] non

de Lingerie de sa demande de délais de paiement, CONDAMNONS la SARL Société d'Exploitation de Lingerie aux entiers dépens.

Il en est de même pour l'absence de déclaration de la créance de la société bailleresse au passif de la société d'exploitation.