et n'exonère pas le vendeur professionnel de son obligation d'information loyale et de délivrance conforme ; Que c'est bien au propriétaire initial du véhicule, en l'espèce la SARL LAROCHE BETONS, de

LBP soutient disposer de l'ensemble des justificatifs afférents qu'elle verse aux débats et expose : * Avoir tenu l'ensemble de ses obligations légales vis-à-vis d'[E], dont information du taux effectif

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

février 2021, le Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante légale

Fuchs répond que : Sur le respect de l'obligation d'information par Fuchs Stocko Contact a été informée de l'existence d'une modification de composition par l'envoi d'une FDS doublée d'une information

Condamner Monsieur [A] [F], ès qualités de caution, au paiement de la somme de ONZE MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (11.177,82 €) en principal, avec intérêt au taux légal

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la

CONSTANT, Juge commis assisté de la SELARL [D] [B] & [Y] [F], en la personne de Maître [Y] [F], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

ASSURLAND soutient que : * Elle a exécuté ses obligations contractuelles en transmettant les informations à FILIASSUR par voie électronique.

2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : S'2R'2L (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal

précontractuelle d'information ; JUGER que la société FL MANAGEMENT a été fautive dans l'exécution de ses obligations ; Et par conséquent : CONDAMNER la société FL MANAGEMENT à payer à la société [I

d'expert, désignée par ordonnance du 03/12/2024, de la société [Localité 2] (SAS), représentée par Maître [M] [F] Comparants, Défenderesse : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] R.C.S 890 382 914 Représentant légal

désignée par ordonnance du 03/12/2024 de la société BISTROT DU BOURG (SAS), représentée par Maître [B] [Y], Comparants, Défenderesse : [Adresse 2] DU BOURG (SAS) [Adresse 3] 952 433 134 Représentant légal

. **** Défenderesse : BURGERS D'ICI (SAS) [Adresse 2] R.C.S 910 254 085 Représentant légal : M [Q] [T], Président de ladite société, Non comparant ni représenté. **** Composition du Tribunal lors du débat

Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Représentant légal M Kamal BENSAI, président de ladite société, Non comparant, non représenté.

de Maître [G] [V], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 02/12/2025 de [R] [Q]' (SARL), représentée par Maître [G] [V], Comparante Défenderesse : [R] [Q]' (SARL) [Adresse 2] Représentant légal

Défenderesse : PHARMACIE CARNOT (SELAS), [Adresse 1] RCS 919 795 989 M, [M] Jean-Michel, représentant légal de la dite société, En présence de : Mme, [S], [Z], représentant des salariés de ladite société

/11/2025 de SAS SHOPTONTRUC (SAS), représentée par Maître, [F], [E], Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défenderesse SAS SHOPTONTRUC (SAS) ٠ 52., [Adresse 2] 915 157 531 Représentant légal