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AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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15 mai 2026
15 mai 2026
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
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