DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures.

. […] Il convient de préciser que ce passif intègre : * 6 K€ de créances déclarées à échoir sur un contrat de location financière, l'échéancier de paiement étant poursuivi au cours de la procédure de

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 16 juillet 2025.

poursuite jusqu'à la date du 25/06/2025.

La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 16 juillet 2025.

Par lettre du 22 avril 2022, la société HABUFA met fin au contrat avec effet au 31 décembre 2022 après un préavis.

Il est également prévu que la première échéance mensuelle devra intervenir dans le mois de l'adoption du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, conformément à sa requête, expose que le débiteur n'a pas réglé la 2° échéance du plan exigible au 06/07/2025.

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [Y], dirigeant assisté de Maître Elsa LOUSTAUD, son Conseil, expose que si la société a été en mesure d'honorer les termes

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 15 octobre 2025.

cours normal des échéances contractuelles.

Depuis mai 2023, Monsieur [N] [F] règle lesdites échéances.

La SELARL ETUDE [J] ès qualités, représentée par Me [L] [C], a réitéré oralement les termes de son acte introductif d'instance.

Le mandataire judiciaire invite le débiteur à se présenter à l'audience munis d'un dossier complet afin de pouvoir analyser s'il est encore possible d'envisager une poursuite d'activité.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Le débiteur a notamment poursuivi son effort de développement par l'adjonction d'une nouvelle activité, de restauration, en sus de son activité de bar-tabac.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de permettre

[C], * à compter de mai 2022, la société s'est trouvée dans l'impossibilité de rembourser les premières échéances du PGE de 65 000 € accordé le 11 avril 2020, comme en témoignent les rejets d'échéance