Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT en la personne de Maître Chistophe BEJIN, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique SD CONCEPT [W] Prise en la personne

Monsieur, [F], [V] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Le tribunal relève que l'article 902 du code civil n'exclut pas les personnes morales.

de personnels avec la société [J] [F], exerçant l'activité de restauration.

dont marteau perforateur HR 401, Perfo SDS max, marteau perfo K545 et K545S ; * 8 visseuses ; * Laveur thermique ; * Scie de sol ; * Meuleuse D125 filaire ; * Meuleuse D230 filaire ; * Tronçonneuse

, il peut être reproché à Monsieur [V] d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

Il indique que ces dispositions s'appliquent à toutes les cautions personnes physiques fussent-elles dirigeantes, peu important au surplus du caractère averti ou non de la caution.

Par actes introductifs d'instance du 9 juillet 2025 signifié à personne habilitée par Maître, [N], [O], [M], commissaire de justice associée à SAINT-QUENTIN, et du 16 juillet 2025 signifié à personne habilitée

Par courriers recommandés de son conseil en date du 21 juillet 2023, la société EVEN a invoqué l'absence de pouvoir de la personne ayant signé le contrat de vidéosurveillance pour son compte, soutenant

Il s'agit, bien évidemment, d'une anomalie apparente que la BPALC, créancier professionnel, était en mesure de déceler. Ce passif est donc parfaitement opposable à la banque.

Il s'agit, bien évidemment, d'une anomalie apparente que la BPALC, créancier professionnel, était en mesure de déceler. Ce passif est donc parfaitement opposable à la banque.

Suspectant une personne ayant des intentions malveillantes d'être à l'origine de cette liquidation amiable alléguée, la société LAFRECO a déposé le 12 novembre 2024 une plainte pénale pour escroquerie

Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Q] [R], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.

Les États membres peuvent, par exemple, décider d'étendre l'application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des «consommateurs» au sens de la présente

Les prélèvements eux en revanche sont toujours effectués.

ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Comparante MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Et par la société CMD AVOCATS en la personne de Maître Marc

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Z] a été nommé liquidateur judiciaire et la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [R] a été maintenue en qualité d'administrateur judiciaire

le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à