Par ailleurs, elle soutient apporter la preuve de l'information annuelle des cautions. Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

AGENCE JB ne fournit pas non plus de preuve. Elle a constaté en 2025 que YADE avait utilisé les services de cette influenceuse à 8 reprises.

Emelin MOURGUES JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

b) La preuve d'un accès à ce fichier La société [Y] n'a jamais eu accès à un fichier client de [M].

Ce courrier, dressé par la demanderesse, ne saurait être considéré comme un élé ment de preuve sérieux.

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 09/04/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

MOURGUES JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [V] [B] [Adresse 1] Et Me [X] [Y] a été nommé liquidateur.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [L] SERVICES [Adresse 1] Et Me [B] [A] a été nommé liquidateur.

dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société CAPITAL [D] a fait assigner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE devant le président de ce tribunal, statuant en référé

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 février 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ELCHEL CONSTRUCTION [Adresse 1] Et Me [T] [Q] a été nommé liquidateur.

Les dispositions de l'article 1240 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » * En l'espèce

La créance invoquée, qui s'élève à 40 575,78 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 24 avril 2024, signifié le 28 ais 2024, une saisie-attribution du 3 juin

l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 pour permettre la circularisation du projet de plan auprès des créanciers ; Un projet de plan a été déposé au greffe par le débiteur ; il a fait l'objet

05/05/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a été déposé au greffe le 02/03/2026 par le débiteur ; il a fait

Exposé des faits, procédure et moyens LES FAITS La société GARAGE GUY GIRARD a émis le 9 avril 2025 la facture n° 106300, d'un montant de 1136,74 €, pour paiement par la société VERNAZZA de travaux sur

L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.