que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater

, ce qui caractérise un commencement d'exécution indiscutable de sa part; Qu'en outre, il n'est pas contesté que la SAS E.B.F.

Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

* Constater l'absence de manquement de la part de la société FUTUR DIGITAL ; * Dire et juger la Société FUTUR DIGITAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions

de son endettement excessif ; Qu'enfin, Monsieur [G] n'apporte aucune preuve d'un éventuel dol ou de sa qualité de caution non avertie.

Attendu que ni VDM ni la SELARL MJC2A n'ont contesté ces sommes ; Le tribunal constate qu'OBD détient sur VDM au titre du contrat intitulé « « marché de fournitures de boissons » une créance certaine,

Cet article disposait que : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la

La créance invoquée, qui s'élève à 31.225,50 € dont 23.756,50 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

entre les parties.

Faute de comparaître, la société Stack Trans ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

* Un prêt aurait été souscrit par la société MAGNOLIA CONCEPT pour le financer, alors qu'il résulte du décompte produit par la Liquidatrice elle-même qu'aucun prêt n'a été consenti, au mois d'octobre

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

AARPI 75017 PARIS et par Me Isabelle SIMONNEAU 30 Avenue Du President Kennedy 75016 Paris DEFENDEUR M.

Sur l'absence de preuve des sommes dues en tant que caution : L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La banque n'a pas manqué à un devoir de mise en garde, d'information ou de conseil à leur égard.

Il ressort de tout ce qui précède que la requérante ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d'un dol de la part de la défenderesse, échouant à justifier la nullité de la convention.

la preuve du paiement effectif de la somme de 101 594,11 euros à Madame [Y] et, d'autre part, l'accord de Madame [Y] sur cette répartition des fonds et la subrogation partielle ; MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

l'échéancier convenu.

Monsieur [I] ne rapporterait pas la preuve d'un préjudice. 6) Monsieur [I] ne saurait contester le quantum de la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD : En redressement judiciaire, l'ouverture de la procédure