A défaut de démontrer un lien contractuel, l'action en responsabilité contractuelle initiée par les sociétés MAITASUNA SARL et ARCACHAM SA ne peut dès lors aboutir.

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Localité 1] a consenti son concours à la SAS [K] [D] [S] [B], sous les formes suivantes : * Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570302 d'un montant de 10.000 € au taux de 1,15% selon acte sous-seing privé

Une créance à hauteur de 32.696,87 €, incluant les loyers impayés et l'indemnité de résiliation est née de la résiliation contractuelle.

Associés PARC EVENTS PLACE I – LES FAITS La S.A.S PARC EVENTS PLACE est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Par acte sous seing privé

Ces deux courriers prévoyant la résiliation unilatérale du contrat à défaut de régularisation sous huitaine, conformément aux stipulations contractuelles, sont restés privés d'effet.

l'an, hors assurance, remboursable en 120 échéances, destiné à financer un programme d'investissement pour la création d'un restaurant [Etablissement 1] à [Localité 1] * Suivant un acte sous seing privé

Par acte sous seing privé du 15 février 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la société QG un prêt professionnel d'un montant principal de 49.000,00 euros.

Le principe d'exécution de bonne foi des contrats de l'article 1104 du code civil, est une disposition d'ordre public qui prime nécessairement les stipulations contractuelles.

Par acte sous seing privé en date du 14 août 2020, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (ci-désignée « CRCAM ») a consenti à DS un prêt professionnel dit « MT PROFESSIONNEL

BUTEAU, Juge et Madame Elise GOURDON, Assesseur Agricole, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que la SELARL [W] ASSOCIES, Prise

devis n° D-2024-07-16-31 le 16 juillet 2024 avec la société PROSPILOT SAS aux fins que cette dernière puisse générer notamment « des leads qualifiés sur la base des personas » et la « prospection et prise

Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, l'inexécution contractuelle imputable à la société COMETIK n'est pas établie.

exploit en date du 19/11/2025, la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société AUTOMOBILE D'EUROPE (SARL) prise

exploit en date du 25/11/2025, la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société CHÊNERY COMPETITION (SAS) prise

LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société PSF AUTO (SAS) prise

Adresse 2] à MARCQ-EN-BAREUIL (Nord), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, prise