le prix des prestations commandées et exécutées, qu'elle sollicite par conséquent la condamnation de Monsieur [L] à lui régler la somme de 7 410.62 euros TTC au titre de ses factures impayées outre une

* les cotisations URSSAF n'ont pas été réglées en aout 2022.

du 21 mars reçu agrément pour assurer le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationale

Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer,

à Madame [W] [O] : * De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles

La société n'a pas procédé au règlement de la TVA pendant l'exercice 2021. Les dettes sociales s'élèvent quant à elle a un montant total de 97 793,89 €.

Faute de règlement à échéance, la société DETACHE SERVICES a mis en demeure sa cliente de procéder au règlement de ladite facture et ce pour la première fois le 22 avril 2024.

à venir allait permettre de régler progressivement les dettes liées aux investissements effectués

depuis juillet 2020 et l'impôt sur les sociétés et la TVA pour 2021 n'avaient pas été réglés par la société, et qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ; Que

Le 17 novembre 2023, la SAS BPCE CAR LEASE, par LRAR réceptionnée, met en demeure la SARL METEOR COMMUNICATION de lui régler les sommes dues sous huit jours.

La société [B] [V] proposait à Monsieur [A] [F] de clore le dossier moyennant un règlement total de 3 500 € TTC.

Elle rappelle l'article 4 de la même directive : « Les Etats membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente

d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS [B] [Adresse 1] Activité : Achat/vente/location nationale

[N] [S] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 939468054.

L'Agence nationale de l'habitat (l'Anah) désigne des organismes en qualité de mandataires MaPrimeRénov' pour aider les demandeurs dans leurs démarches et dans l'avance de frais.

[V] [Y] [C] [P] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national des entreprises

[N] [Z] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 887998466.

[B] [M] [E] [S] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 818326704.

[L] [W] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises sous le numéro 881540678.

Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 08/01/2025, Monsieur, [A], [G] -, [Adresse 2], inscrit au registre national