L'entreprise, en état de cessation des paiements, mais souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes, a procédé à une demande d'ouverture de procédure de traitement

* Le défendeur conteste le montant des loyers facturés alors que ces derniers correspondent pour chaque véhicule et chaque facture au montant inscrit sur les contrats signés entre les parties.

La maintenance du contrat n'est plus assurée par la société LUCELEC et la résolution du contrat de maintenance entraine la caducité du contrat de location avec la société LOCAM.

Dans ce contexte d'accumulation de difficultés, la société OLYSTIA SCS a déposé une requête en ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise auprès du Tribunal de Commerce de Bordeaux, à laquelle

Par courrier du 30 septembre 2025, la SOCAMA déclare sa créance en la procédure et concernant le prêt pour un montant total de 41 443,64 euros.

Par jugement de ce tribunal du 20 janvier 2021, la société BLUE SET a été mise en redressement judiciaire.

Or, TOKHEIM a notifié des conclusions « aux fins de désistement partiel et de demandes reconventionnelles » visant à condamner SPIE d'avoir à procéder à des travaux de « reprise des musoirs » et à défaut

Ce contrat prévoyait que les dossiers à recouvrer d'un montant minimal de 2.500 EUR étaient transmis par la société [G] à la société [Localité 9], laquelle devait reverser les fonds encaissés dans un

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

Que Monsieur [L] avait parfaitement connaissance de l'existence et du contenu du contrat d'approvisionnement exclusif conclu avec la société [Localité 1] ; Qu'il est clairement stipulé dans le cadre de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995

contrat de prêt cautionné par M.

les conséquences des pénalités et redressements fiscaux.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

Les procédures ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2023, publié au BODACC le 10 mai 2023.

de médiation du crédit, * Soit dans le cadre d'une procédure collective mais ne produit aucun document officiel venant étayer cette affirmation.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, signifié à personne habilitée, M.

Elle ignorait que WEBEDIA n'était pas en possession d'un contrat de réservation signé en amont du bon de commande avec JARNIAS, conformément à la procédure d'autorisation ponctuelle d'événements dans les

Constater la reprise de l'instance des procédures enrôlées sous le numéro RG N°2024F01811 et 2024F01483 Sur le fond : 3.

3] aux fins de reprise d'un prêt de la concurrence.