Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Compte tenu de la résiliation judiciaire à effet du 15 avril 2025 que le tribunal prononcera, en application de l'article 10 b) du contrat de crédit-bail, l'indemnité de résiliation est égale à la différence

paiement de la somme de 1 586,87 € correspondant aux loyers impayés et à une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation conformément à l'article 8 du contrat.

la SAS INCALYS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société INCALYS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

Conformément aux conditions générales, le contrat n'étant pas résilié, il est reconduit tacitement par période irrévocable de 12 mois. Nous accusons réception de votre demande de résiliation.

Aucune faculté de résiliation unilatérale n'est prévue par la loi pour le type de contrat conclut en l'espèce entre les parties.

et refusait en conséquence de régler des factures pour un contrat résilié.

demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

Le fait de conserver les véhicules après la résiliation des contrats, malgré les décisions de justice et les mises en demeure, est un abus de confiance.

; Attendu qu'en l'absence de régularisation de la part du GIE FUNDGEST, la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par courrier du 8 mars 2023, a résilié le contrat de location, a réclamé le paiement de la

Une créance à hauteur de 32.696,87 €, incluant les loyers impayés et l'indemnité de résiliation est née de la résiliation contractuelle.

CHRONOPOST répond qu'elle a dûment résilié le contrat n°2018/IDF/MAJ/265, et accordé un préavis de 6 mois.

VFS rétorque : * La résiliation du contrat découle des impayés et a été effectuée en application du contrat.

* 12 « RESILIATION-RENOUVELLEMENT » : 12.1 Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité particulière, dans les cas suivants : Défaut de paiement d'une échéance

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1771090 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Faute de régularisation, la société [I] a résilié le contrat 1771187 en se référant à l'article 12 des conditions générales.

Débouter Homair de l'ensemble de ses demandes en ce compris sa demande de conciliation particulièrement dilatoire, Juger que le contrat de location longue durée n°22101.4707 entre Ora et Homair a été résilié

Face à cette situation la société [H] a résilié le contrat.

La résiliation n'est pas fautive de son côté et que la société COGEDIM fait une application erronée des causes de résiliation prévues dans les CCG (Conditions Générales de Contrat).