L'institution de retraite complémentaire concluante n'a ni la capacité, ni la légitimité de modifier les éléments déclarés via ce dispositif unifié.

N° de Rôle : 2025L01255 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 JUILLET 2025 RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le

. : J2026000005 ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, [Adresse 1] 09, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat

N° de Rôle : 2025L02758 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 JANVIER 2026 RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le

impayé) = 3.726,00 € * 19 loyers mensuels = 2.539,35 € * clause pénale = 626,54 € * frais de procédure = 320,26 € Echelonner la somme due sur une durée de 24 mois à compter du prononcer de la décision

Par arrêt du 2 avril 2026, la Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 et a rétracté l'ordonnance du 22 mai 2024.

Or, à l'article 9 des statuts, le retrait du compte courant associé doit suivre une procédure spécifique laquelle requiert : * Une décision collective ordinaire des associés, * Ou un accord entre le

La décision que devra rendre la Cour d'appel de Versailles est essentielle à la poursuite de l'instance.

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Minute : 2026L00548 N° de Rôle : 2025L06308 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 6 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro 2022F00265 ; Met les dépens à la charge de la société FORUM

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

[A] ne peut pas se retrancher derrière la prétendue responsabilité de son comptable ; * en outre, M.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose : Elle est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société ROMEO dans le cadre des accords AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Il précise que la gérante a soldé son plan d'épargne retraite pour payer les échéances du plan et qu'un nouveau plan sur 8 années est envisageable.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, publiquement par décision insusceptible de recours, Donne acte aux parties de leur demande de retrait du rôle ; Prononce la radiation de l'instance ; Laisse les

société COSTES est fondée à se prévaloir des dispositions consuméristes ; * Dise et juge que ni la société JD SOLUTIONS ni la société LOCAM n'ont fourni ni information préalable ni formulaire de rétractation

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11614 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * ASSOCIATION DE RETRAITE

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11615 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SUSRIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * ASSOCIATION DE RETRAITE