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L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8779acdc6046d4783406f

Commerce

10 juillet 2025

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TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que Mme [C] [Y] a alors introduit, à l'égard de la société

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TCOM

CCC

69ab7c75cdc6046d47c8e3bb

Commerce

8 octobre 2025

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2] a alors introduit

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TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add4bfcdc6046d47f89178

Commerce

24 janvier 2025

Société UNIQ TATO au paiement de la somme de 7 500 € en exécution de l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 par Monsieur le Président du Tribunal de céans en contemplation des factures émises au titre des diverses

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TCOM

5ème chambre

69e8ed3ecdc6046d47254a2e

Commerce

21 janvier 2025

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Corporama exerce une activité de traitement de données, hébergement et activités diverses

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TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : * 5 significations de contraintes effectuées entre le 18/10/2023 et le

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd64cdc6046d47369799

Commerce

2 juillet 2025

A l'appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

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TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

Il s'ensuit à la fois qu'il n'y a pas prescription mais aussi que la demande en nullité de ce contrat doit être rejetée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et

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TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

Dans le cadre de son activité, la société FC ECO CONFORT lui a passé diverses commandes en mars et avril 2024.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

La demande de ce chef ne peut donc être que rejetée. 3.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7cb2cdc6046d47f61fd4

Commerce

2 avril 2026

2026, Madame [Z] [J] épouse [P] et Monsieur [B] [J] nous demandent, *Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles L 237.21 et suivants du Code de Commerce, *Vu les diverses

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TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt de retard correspondant au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

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TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

€ TTC) à l'encontre de la SNC IPIR au titre de son DGD relatif aux lots n°12 « Revêtements de sols souples - Parquet », n°13 « Revêtements de sols durs - Faïence » et n°14 « Peinture », ne se heurte

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

Le 13 avril 2023, Madame [J] envoie un courrier recommandé à Monsieur [G], relatant les difficultés financières de la société et les manquements répétés de Monsieur [G] et adresse sa démission de la fonction

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TCOM

CCC

69eb3f9fcdc6046d475cecce

Commerce

22 avril 2026

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M.

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TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a alors introduit, à

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CCC

69eb4064cdc6046d475cfccb

Commerce

22 avril 2026

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