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707 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca4dc7cdc6046d477f53bf

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'administrateur judiciaire expose que l'EBTIDA prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9e85cdc6046d472d2645

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9f07cdc6046d472d4c53

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Emmanuelle PAMPONNEAU de la SCPI PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER du Barreau d'ALBI FAITS ET PROCEDURE La société HABITAT BOIS OCCITANIE (HBO) est une SAS au capital de 50 000 €, immatriculée à compter

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de cette date jusqu'à parfait paiement : L'article 2288 du code civil dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44b9cdc6046d4717bfd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Paiement comptant sur une durée de 12 mois à compter du jugement d'arrêté du plan. CREANCES INFERIEURES à 500.00 € * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37512cdc6046d47160aa6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société ISOLATION ENERGIE FRANCE a cessé d'honorer les échéances du prêt professionnel n°00002629414 à compter du 10 octobre 2023.

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3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L.626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e248c6cdc6046d4793f593

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro 303 236 186 dont le siège social est situé au [Adresse 3], Défenderesse défaillante, ne comparait pas, ni personne pour elle.ЕТ CVO GUY DE READ

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23c4bcdc6046d4792d1c8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suivant arrêté de compte établi au 28 janvier 2025 faisant apparaitre le premier incident de paiement non régularisé au 05 février 2022, Monsieur [S] [A] reste devoir en sa qualité de caution la somme

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R E F E R E

69a30ff4cdc6046d470cb65e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ACTE IARD 14, avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim REPRESENTANT(S) : Maître Jassime AMMARI, Avocat au Barreau de Montpellier, loco Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO, de la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS – RED

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Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces éléments démontrent que la Société SITACI a validé, expressément ou tacitement, l'ensemble des prestations fournies par la Société MILEGA, ce qui rend d'autant plus contestable son refus tardif de

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Trib. de Commerce

69e9e922cdc6046d473c80d8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION [G] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [M] es qualité maintient les termes de sa requête et expose que le défaut total de coopération de la débitrice rend

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9d11cdc6046d472cd759

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9d3ccdc6046d472cdd9e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9e9ccdc6046d472d2b41

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9eb2cdc6046d472d3072

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9edacdc6046d472d39f5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9ef1cdc6046d472d3f97

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de

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REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [L] a sollicité, le 11 août 2025, la communication de divers documents sociaux, notamment les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de

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