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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
L'administrateur judiciaire expose que l'EBTIDA prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
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8 avril 2025
Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé par anticipation cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l'audience de
69bb9f07cdc6046d472d4c53
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fc8c7ecdc6046d47ec0657
4 mai 2026
Emmanuelle PAMPONNEAU de la SCPI PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER du Barreau d'ALBI FAITS ET PROCEDURE La société HABITAT BOIS OCCITANIE (HBO) est une SAS au capital de 50 000 €, immatriculée à compter
DELIBERES A VIDER
69e9f6e9cdc6046d473db828
20 avril 2026
de cette date jusqu'à parfait paiement : L'article 2288 du code civil dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
* Paiement comptant sur une durée de 12 mois à compter du jugement d'arrêté du plan. CREANCES INFERIEURES à 500.00 € * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a37512cdc6046d47160aa6
7 avril 2025
La société ISOLATION ENERGIE FRANCE a cessé d'honorer les échéances du prêt professionnel n°00002629414 à compter du 10 octobre 2023.
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
13 avril 2026
L'article L.626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro 303 236 186 dont le siège social est situé au [Adresse 3], Défenderesse défaillante, ne comparait pas, ni personne pour elle.ЕТ CVO GUY DE READ
69e23c4bcdc6046d4792d1c8
8 juillet 2025
Suivant arrêté de compte établi au 28 janvier 2025 faisant apparaitre le premier incident de paiement non régularisé au 05 février 2022, Monsieur [S] [A] reste devoir en sa qualité de caution la somme
R E F E R E
69a30ff4cdc6046d470cb65e
21 janvier 2025
ACTE IARD 14, avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim REPRESENTANT(S) : Maître Jassime AMMARI, Avocat au Barreau de Montpellier, loco Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO, de la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS – RED
Chambre PROZ - Christian ROZE
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23 avril 2026
Ces éléments démontrent que la Société SITACI a validé, expressément ou tacitement, l'ensemble des prestations fournies par la Société MILEGA, ce qui rend d'autant plus contestable son refus tardif de
69e9e922cdc6046d473c80d8
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION [G] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [C] [M] es qualité maintient les termes de sa requête et expose que le défaut total de coopération de la débitrice rend
69bb9d11cdc6046d472cd759
Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce
69bb9d3ccdc6046d472cdd9e
69bb9e9ccdc6046d472d2b41
69bb9eb2cdc6046d472d3072
69bb9edacdc6046d472d39f5
69bb9ef1cdc6046d472d3f97
REFERE 2ème mercredi
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15 avril 2026
Monsieur [L] a sollicité, le 11 août 2025, la communication de divers documents sociaux, notamment les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024, les rapports du commissaire aux comptes, les contrats de
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