Sans réponse, la SARL TRANSACTIVIA obtient le 31 octobre 2023 du Juge des référés la désignation de Monsieur, [D], [J] aux fins d'expertise judiciaire.

De décembre 2023 à juin 2024, l'affaire est renvoyée à plusieurs reprises pour arrangement des parties et point sur le décompte. Le 13 novembre 2024, le décompte se monte à 6 018,88 €.

Il ne put prétendre n'en n'avoir eu connaissance que tardivement.

A plusieurs reprises, M. [P] [D] a tenté de joindre M. [V] [R] afin de lui expliquer la situation.

et rendra son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal de commerce de Bobigny qui statuera sur le projet de plan de redressement.

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Le paiement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la fin des délais de recours du jugement homologuant le plan de redressement et dès l'admission définitive des créances.

Quant à la violation de l'exigence d'impartialité évoquée par les demanderesses, cette demande doit reposer sur une démarche objective.

Elle expose que le passif admis atteint 1 145 267 euros tandis que les actifs effectivement réalisés s'élèvent à 591 844,66 euros, comprenant 17 632,03 euros d'actifs réalisés dans le cadre de la liquidation

en état, du véhicule concerné (numéro d'identification suivants : [Immatriculation 1] dans les 15 jours à compter de la signification au plus tard de l'ordonnance qui sera rendu ; ORDONNER à la société

En cours de chantier, la société, [J] TP, [Cadastre 1] a réalisé des travaux complémentaires au devis initial.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

Vu le rapport du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Néanmoins pendant cette période, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL a signalé de nombreux problèmes récurrents : * Délais de réponse prolongés aux demandes d'assistance.

d'une interdiction de gérer à l'encontre de son auteur, A collaboré à la procédure de manière timide en ne se rendant pas aux dates de rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire, mais un mois plus tard

Or, au mois de juillet 2024 soit sept mois après que l'acompte ait été effectivement versé, la SAS [A] [J] n'avait toujours pas démarré les missions prévues et n'a finalement réalisé aucune des prestations

LES FAITS Suite à l'assignation de l'ALPROAGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS, ayant pour Avocat Maître Patrick HOUSSIERE, en date du 24/04/2023, pour voir prononcer son redressement judiciaire

TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé par Marine LAURENT, Commis Greffier auquel la minute a été remise

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société SOLWARE AUTO du 11 septembre 2025, * vu les conclusions de

Aux termes du rapport amiable, l'expert a constaté l'absence d'infiltration provenant du complexe d'étanchéité réalisé par la SRME, estimant que la nouvelle étanchéité de la terrasse (comprendre le toit