C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour. La société GROUPE [L] SAS ne comparait pas ni personne pour elle.

La CRCAM DE FRANCHE COMTE a procédé à la déclaration de sa créance.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

La procédure, Face à l'absence de paiement de cette créance, la BPALC a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de CHAUMONT qui a rendu une ordonnance d'injonction

d'un seul et unique engagement contractuel. », * Mais la condition de connexité des créances au sens de l'article L. 622-7 doit, pour être remplie, répondre à des conditions légales qu'il n'est pas possible

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Une date de limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au le 27 novembre 2024 à 16 heures par l'administrateur judiciaire. A l'expiration de ce délai, une seule offre a été déposée par G.F.B.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

de restitution de 48.232,89 euros ttc à l'encontre de, [H], Débouter purement et simplement, [H] de toute demande de paiement, Subsidiairement, Constater que les créances respectives du maitre d'ouvrage

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

RCS AMIENS sous le numéro 503 706 376, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 04/01/2024 lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ayant déposé

de l'URSSAF pendant la période suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

Si l'engagement n'était pas disproportionné au jour de la souscription, le créancier peut s'en prévaloir sans condition.

deux parties conviennent que cette condition est effectivement remplie.

général : 2024 006128 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Informé de désaccords et contentieux récurrents entre le Groupe EVALYS et la SARL [J] [I], Monsieur [G] [Z] a confié sa créance le 20 avril 2021 à la SARL [J] [I] et a également mandaté un Expert privé