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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
: contestation créance BNP PARIBAS / contrat location résilié (2) : 11.416,81 € prêt garanti par l'état Répartition du passif par privilèges : […] Attendu que le projet de plan de redressement proposé
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
dans ce litige ; Que contrairement aux déclarations du Cabinet EVALYS, aucun document n'atteste que le contradictoire ait été respecté ; Que le Cabinet EVALYS n'a pas communiqué de rapport mais un simple
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
français des films sur supports physiques DVD et Blue-ray et en assure la distribution via son site internet [Courriel 1] La société WIZTIVI (ci-après WIZTIVI) spécialisée dans la télévision connectée propose
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
A sa réception, nous vous ferons part de la proposition d'indemnité de l'assureur. ».
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
La période d'observation a été renouvelée pour 6 mois puis prorogée de 3 mois jusqu'au 04/07/2025.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
Parmi ces propos, il apparaîtrait que Madame [Y] ait tenté de négocier, en se faisant passer pour la femme de Monsieur [Q], afin d'obtenir la résiliation du contrat passé entre la société [M]-[E] et la
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
] liquidateur judiciaire de la société ATP [Localité 3], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 05/05/2025 a été prorogé
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
SAS CAGNO CRISTALLE a pris la décision de changer de fournisseurs de manière unilatérale sans qu'aucune procédure amiable n'ait été acceptée par elle alors que la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE l'avait proposée
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
Nous dirons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de l'administrateur provisoire par ordonnance rendue sur simple requête.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Ledit courriel ne saurait passer pour une proposition de cession car postérieur à l'opération réalisée avec TENERGIE et dépourvu d'information quant au prix.
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 novembre 2024. Le 16 décembre 2024 s'est tenue une audience en chambre du conseil.
69d4ad63cdc6046d47603dbc
Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19 mai 2025.
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Il résulte de ce simple fait que les dispositions du code de la consommation ne peuvent pas être appliquées.
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
Le 18 décembre 2017, Monsieur [B] a acquis 800 actions de la société HENVEST, holding détenant une participation dans la société ASCORA, et signé une promesse de vente et d'achat d'actions contenant une
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de ALLIANZ IARD, ce, pour toutes les raisons exposées tant oralement que dans les présentes écritures ; * Mettre purement et simplement
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
sera pourvu au remplacement du mandataire ad hoc par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris rendue sur requête, DIRE que la mission du mandataire ad hoc pourra être modifiée sur simple
DELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
En second lieu, la société EDF verse aux débats une proposition commerciale non datée sur 20 pages. Elle ne démontre pas l'acceptation par Monsieur [A] [P] de la clause pénale invoquée.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
Dans son mél d'accompagnement, la SARL ENGINEERING indiquait : « Suite à nos échanges, vous trouverez, ci-joint, notre dernière proposition ferme et définitive.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 prorogé
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