La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité l'homologation de l'accord intervenu avec la défenderesse renvoyant à ses écritures déposées à l'audience.

La société YOUYOU FAST FOOD SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [X] [O], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Or, son solde de tout compte fait état d'une somme de 827,24 € au 26 février 2024, alors qu'il aurait dû être de 10 073,25 €, ses fonctions ayant pris fin le 26 février 2024.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1219 du code civil dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son

La société YIELOO maitrise l'ensemble de son cycle de production.

Palau ait été informé de la résiliation de son contrat de concession ; Le tribunal considère donc que JLRF était en droit au titre du contrat, de résilier le contrat de concession, sous réserve d'un préavis

WAGRAM ne conteste pas avoir proposé son soutien actif et son appui à M. [X] aux fins de reprendre les négociations avec CEETRUS sur le contrat de bail (cf. pièce M.

rôle général : 2026F384 Numéro de Procédure collective : 2026RJ182 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Que ces éléments ont fortement affecté le chiffre d'affaires et la trésorerie de l'entreprise.

Le siège social de la Société est sis [Adresse 1] à [Localité 2], domicile de son dirigeant.

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025F993.

[U] [V] la somme totale de 130 000,00 euros à titre de dommages intérêts en raison des manquements contractuels commis par son cocontractant.

Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.

Monsieur [Y] [I], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [L] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

La société PARTS MOTO SERVICES SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [M] [I], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

4 salariés en CDI dont les salaires sont à jour ; Elle a maintenu son activité malgré la perte de la moitié de son capital, non reconstitué depuis, en octobre 2018.

Lors de son étude des capacités financières de Monsieur [O] [A], elle a pris en compte le patrimoine qu'il détenait sous la forme de parts sociales de trois SCI dont la SCI YPL valorisée à 120.000 euros

le numéro 888 614 062 ayant son siège sis 4 rue Mansard, 72000 Le Mans, exerçant une activité d'installation électrique, et dont le gérant est Monsieur [D] [Y].

Le 12 décembre 2019, une relance pour le paiement du solde de la facture du 14 août 2018 est adressée à [F] qui invoque une compensation avec une créance de la maison mère de MBP, la société PFM et la

Le solde dû par HOTEL EUROPE au titre de l'exploitation du KYRIAD [Localité 1] s'élevait ainsi au 31 octobre 2023 à un montant de 125.396,97 € TTC.