Aeneas déclare le sinistre à son assureur, la société HISCOX, laquelle refuse de prendre en charge le sinistre, en raison alléguée du non-respect par son assurée des conditions prévues au contrat d'assurance

mise à sec du navire sur l'aire de réparation navale de [Localité 6], dont le gestionnaire est la CCI [Localité 1] NORMANDIE, afin qu'une expertise soit réalisée, la date de descente du navire étant prévue

Attendu de ce qui précède, le Tribunal de céans déboutera la société ALTONEO CONSEIL de ses factures de 600,00 € et 1.824,00 € la mission n'ayant pas été correctement remplie.

accepté la réalisation desdits travaux sans quoi ils ne se seraient pas acquittés des montants correspondants aux situations de travaux émis par la Société AU JARDIN TRANQUILLE ; Compte-tenu de ce qui précède

Promotion Immobilière ne justifie as de la compatibilité de sa situation actuelle avec les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil et n' a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 de sorte

De ce qui précède nous constatons que la restitution du dépôt de garantie litigieux pour un montant de de 9 679,48 euros n'est pas sérieusement contestable.

Les cocontractants présents prennent acte du retrait des offres et espère qu'une cession dans des conditions favorables aux créanciers pourra intervenir dans le cadre de la liquidation judiciaire.

[D] met en demeure M. et Mme [K] de verser 8 000 € de complément de l'indemnité au compte séquestre et de retourner une autorisation de prélèvement de 16 000 € sur ce compte, en vain.

Compte tenu des difficultés rencontrées dans leur activité professionnelle, des incidents de paiement ont eu lieu dans le remboursement des mensualités du crédit susvisé de sorte que l'organisme bancaire

Il en déduit que la créance invoquée à son encontre ne serait pas exigible, de sorte que l'action en paiement dirigée contre lui serait prématurée et mal fondée. 3.

Dès lors, la condition préalable prévue par l'article L.221-27 du Code de la consommation n'est pas remplie.

[D] : TVA au titre de 2022 sur 6 mois : 5 870 € CFE 2022 \2022 : 24 285 € Prélèvement à la source : 127 € Là aussi, contrairement à ce qu'affirme M.

La société ACVS a démarché la société [A] et s'est engagée à prendre en charge le coût de la résiliation du contrat avec la société NS pour un montant de 12 996 €.

Or, la saisine de la présente juridiction n'a été précédée d'aucune tentative de médiation, ce qui rend la procédure irrecevable.

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

Le Locataire n'a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation du contrat à ses torts exclusifs est intervenue le 30 juillet 2024.

Une telle interprétation, qui ajoute une condition non prévue par l'article L. 621-2 du code de commerce, ne saurait être retenue.

La SAS GCS INGENIERIE répond que cette location était prévue pour une durée de 42 mois avec engagement de reprise par la société [Q] UNE AUTO au 42 ème mois.

En conséquence, sans engagement de plafonnement de la rémunération prévu dans le plan, ce dernier n'apparaît pas sérieux. Il a indiqué avoir repris les prévisions du plan.

), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues