les parties à son audience du 27 février 2025.

* Des autres co-contractants dûment convoqués par les soins du greffe * l'Ordre national des pharmaciens.

extension ou son développement.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Nous ne nommerons pas de collège d'expert mais laisserons le soin à l'expert désigné de s'adjoindre les compétences d'un sapiteur, notamment pour sa mission éventuelle de chiffrage d'un préjudice.

Le 28 août 2023, KSK a émis une facture portant sur le transport de huit véhicules pour un montant de 5 940 EUR TTC. À la demande expresse du transporteur.

par son Président, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00370 DEMANDEUR SA ENEDIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT

En l'occurrence, la prestation de transport précitée s'est achevée le 8 février 2023, par la livraison d'une partie de la marchandise à son destinataire.

Il convient de rappeler que la citation en vue de l'ouverture d'une procédure collective avait été transformée en PV article 659 du CPC.

A défaut de réserves motivées mentionnées sur la lettre de voiture par le transporteur routier lors de la prise en charge, la marchandise et son emballage sont présumés être en bon état au départ du transport

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 24 mars 2026, SA [N] a assigné en référé SASU MGI Transports.

[X] [Z] n'était pas en soins intensifs au service des urgences cardiologiques de l'hôpital américain, mais à son domicile du 27 février au 3 mars 2020 ; M.

, Il résulte des rapports écrits et soutenus oralement par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société ne parvient pas à redresser son

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 27 mars 2026, puis sur

La SAS NOMEL TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 808846521 et a pour activité déclarée : transport public routier de personnes.

Pour justifier sa demande, la SA BPCE FACTOR ne peut se contenter de produire des documents internes faits par ses soins.

en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son

La SAS COFIDOC, ci-après « COFIDOC », effectue la facturation et la télétransmission des feuilles de soins ou bons de transport aux organismes payeurs pour le compte de professionnels de santé libéraux

La SASU KS LOG assure une activité de transport routier de marchandises.