Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

à hauteur de sa quote-part contributive de 6 308,60 € TTC.

ENJOINDRE les parties défenderesses à participer à l'accédit qui se tiendra le 31 octobre 2025 à 9 heures, sur site de la SCEA, [N], [A],, [Adresse 14].

Dans le cadre de ce montage, le groupe CARREFOUR, à travers les sociétés SELIMA et PROFIDIS, prend systématiquement des parts dans la société propriétaire du fonds de commerce, généralement, à hauteur

Après avoir été affilié au groupement Système U, puis rattaché au réseau Casino à partir de 2019, il est exploité sous l'enseigne Intermarché depuis décembre 2024.

CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023032900 ENTRE : SARL WANOBI, dont le siège social est 22 rue de Bagnolet 75020 Paris - RCS B 493134217 Partie

Il sera également demandé à l'expert d'apurer les comptes entre les parties. Tous droits et moyens des parties sur le fond demeureront expressément réservés.

différents chefs de préjudices allégués par les parties.

Copie exécutoire : BOUTRON Paul Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

ATTENDU qu'il était convenu en revanche, le remboursement par GYL de la quote-part de loyer de juillet 2025 ainsi que la quote-part de CFE pour un montant de 632€.

[P], Condamner la SAS MIKAPEN FRANCE à leur payer : * Le cout des travaux de mise en conformité : 11 279,44 € TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction depuis le dépôt du rapport jusqu'à

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 10/07/2025.

avocat postulant Maître Isabelle DUBOIS, SCP Isabelle DUBOIS Katia CHEMIN-NORMANDIN, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Emmanuel STENE, Avocat au Barreau de PARIS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 400 555 884 Ayant pour Avocat la société AARPI INLAW AVOCATS, représentée par Maître Martin JANNEAU Avocat au Barreau de PARIS

à partir de la liste des salariés permanents et intérimaires de la SAS B19, ceux des salariés communs avec la SAS GI2L RH et les documents y afférents.

aux conclusions des parties : A.

; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait assigner la SARL ARMORIC CONCEPT aux fins de voir

Partant, le tribunal dira que la commune intention des parties a été matérialisée conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, lors de la souscription du marché de travaux, lesquelles se sont

Il ressort du rapport de Me, [Q] que : M., [P] était conducteur de travaux salarié au sein de la société, [L], [T] ENTREPRISE, spécialisée dans les travaux de bâtiment à, [Localité 2].