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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd5a3acdc6046d4721811a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 20 février 2019 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 21 août 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 janvier 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 juillet 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1653cdc6046d47193efa

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1dccdc6046d47d4d7cb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 22 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de553ccdc6046d47357a0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd63cdcdc6046d47224740

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 septembre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e42cdc6046d472458d5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 7 octobre 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 7 octobre 2025 ; Le tribunal s'est

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e72cdc6046d47245bed

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8055cdc6046d47247968

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8082cdc6046d47247c3c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 9 octobre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 22 octobre 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 22 octobre 2025 ; Le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5510cdc6046d473576f3

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 3 avril 2025 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 3 avril 2026 ; Le tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66a9cdc6046d476072c2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans le dossier de : SARL FORTEC [Adresse 1] RCS B 452314636 (2007B00261) Gérant : Monsieur [Y] [B] [L] [C] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de nature à permettre au Tribunal ultérieurement saisi d'apprécier la nature et l'importance du préjudice subi par la société DCT au regard des manquements contractuels imputés à la société AQUA MARINE

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c048dcdc6046d4728edfd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c04d9cdc6046d4728f35d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7109fcdc6046d47fac0c6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2024001126 Dans le dossier de : Monsieur [H] [B] [C] [V] [Adresse 1] RCS A 409145422 (1996A00296) Gérant : Monsieur [H] [V] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions

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TCOM

Chambre 04

69f6dcbfcdc6046d4769526a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

D'office, le Tribunal se saisit pour rectifier le jugement de prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SUNNY FOOD DISTRIBUTION rendu 25 mars 2026, une erreur matérielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8d81cdc6046d472b5281

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000129 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/01/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69bb936bcdc6046d472bfef6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000300 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE DEFENDEUR (s): CONSULT-EQ (SAS), [Adresse

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