II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte au défendeur, que sous les protestations et réserves d'usage, il ne s'oppose cependant pas à la présente demande.

Copie exécutoire : Me GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

professionnel (pièce n°3 Demandeur) au taux de 3,73% sur une durée de 83 mois.

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[C] [I] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025084863 P.C.

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Représentée par Me Marion DESPLANCHE – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Et par Me Johan MENU-ALBERICI – Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS ATE CONTRACT [Adresse 5] Non

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Sur ces quinze mails transférés, 7 noms de clients figurent dans le fichier de relance clients.

avertie et d'autre part, quand bien même elle est non avertie, son engagement doit faire peser sur elle un risque d'endettement excessif, qu'à ce titre, sont considérés comme caution « non averties »,

Ce courrier confirme la non-conformité du système d'alarme installé par la SAS ITQ SECURITY.

En cas d'annulation des contrats, seule la restitution des matériels pourrait être ordonnée, et non celle du prix.

Cette demande s'analyse comme une fin de non-recevoir.

d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * OFFICE SOURCING CAR SAS [Adresse 2], 818326266 DÉFENDEUR - non