judiciaire à l'encontre de la SAS CLT DISTRIBUTION au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale

des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2023 ; * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 544 € selon bordereau de situation fiscale

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 59.054,78€ pour un actif nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes fiscales

portes pendant le confinement et le trafic dans la galerie et les activités liées aux salons ayant diminué entre 2020 et 2022 ; * D'un contentieux avec son bailleur, la société Le Carrousel du Louvre (filiale

protection de son patrimoine personnel au profit d'un créancier professionnel * L'entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales

Les liasses fiscales pour les années 2017, 2018 et 2019 ont été fournies par M.

Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

Suite à la publication du transfert de siège social, les services fiscaux ont adressé l'avis de vérification au nouveau siège social et il en a été accusé réception le 2 novembre 2022.

Il précise que le passif est majoritairement composé de dettes fiscales et sociales.

Il indique que le plan a été circularisé et qu'un seul créancier a refusé celui-ci, à savoir l'administration fiscale qui représente 38% du passif.

cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant fait état d'une dette fiscale

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [W] [L] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article

Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article

prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ; Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux

10h00, le débiteur par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition, 3 - Sur la durée du plan de redressement Attendu qu'il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier

Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues

La Société a cherché des solutions pour faire face à ses charges courantes, telles que l'obtention d'un échéancier de 10 mois pour ses dettes fiscales au titre de la TVA et de délais de paiement pour ses