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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant exploité
Délibérés de Contentieux Général
6a0b7565cdc6046d471e85c9
29 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte de vente du 21 octobre 2024, la SARL [Adresse 3] (RCS [Localité 5] 831 625 991) a cédé à la SARL [N] [E] (RCS [Localité 5] 811 888 205) un fonds de commerce de
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
L'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 25 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée en chambre du conseil, puis mise en délibéré au 2 juillet 2025.
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
Au vu de cet exposé et de la dégradation des comptes d'exploitation, il résulte de cette situation une incertitude significative sur la continuité d'exploitation car, à plus court terme, et compte tenu
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69fb2718cdc6046d47c973b2
28 avril 2026
L'achat, la vente, revente, importations et exportations de tout produit non réglementé. Toutes activités d'affiliation.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d601cdcdc6046d477d6903
29 octobre 2025
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d67e38cdc6046d47882567
20 janvier 2026
Chambre 2-5
69d690b0cdc6046d478aef94
9 octobre 2025
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
La société AUTO PRO G, quant à elle, est une société spécialisée dans la vente de véhicules d'occasions et véhicules neufs, l'import et export de véhicules. La société H.EL.P.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Elle exploite un catalogue éditorial propre de plus de 6 000 œuvres et produit et exploite plus de 350 albums en physique et digital.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
* Que les pertes d'exploitation 31 décembre 2017 du fonds exploité par la SADEF s'élèvent à 274 166,74 €.
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
acte sous seing privé du 13 février 2025, la SARL HMV a consenti à la SAS JCMTB DISTRIBUTION un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce de restauration, café, glacier, bar à vins, vente
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
Elle fait par ailleurs valoir que les conditions générales de vente stipulent dans leur article 12 que les pertes d'exploitation sont exclues du Contrat.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SARL Eurauto exerce une activité de réparation, achat, vente
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8eacdc6046d47a5d98c
24 avril 2026
La vente du fonds de boucherie ne s'est pas concrétisée.
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 429 698 194 - 2000 B 524 et exerce une activité d'achat, création, exploitation, vente, location de tous fonds
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc7415cdc6046d47e9e996
4 mai 2026
, import-export, en gros, demi-gros et au détail en France et à l'étranger de matériel de téléphonie neuf et d'occasion.
69f3272acdc6046d4712038d
La fabrication et la vente d'articles artisanaux.
69b5a686cdc6046d47abd3d6
5 janvier 2026
ci-après nommée : Société L'ILE AU PRE SUR L'EAU Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Location de bateau électrique sans permis, balade fluviale privée, ventes
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195be0cdc6046d4758a6ac
27 mai 2026
DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS L'ESPRIT EPICURIEN [Adresse 1] Activité : Commerce de détail et vente
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