nouveau décompte expurgé des intérêts et pénalités de retard ; A titre infiniment subsidiaire : Accorder à Monsieur [N] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Suspendre toute voie

Sur la résistance abusive La société [A] n'a formé aucune contestation utile mais a organisé son insolvabilité, contraignant ARPO INTERIM à multiplier démarches et voies d'exécution.

récupéré le véhicule litigieux dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [H] pourra en disposer librement sans que cela ne la prive de la mise en œuvre des voies

Sur l'exécution provisoire et la consignation : La société CHRISTOPHE [Y] demande l'exécution provisoire des condamnations, en soulignant le caractère urgent de la remise en état du fonds de commerce.

forcée de cette obligation en application de l'article 1221 du Code civil, étant précisé que, par exception aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution en nature pourra être demandée

représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.

Par voie de conclusions en date du 2 mars 2026, la société SYACA demande au tribunal de : * donner acte à la société SYACA de son désistement d'instance et d'action ; * dire et juger que chacune des

condamner la SAS DLM ISO à payer la somme de 220,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens, * voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant

en date du 10 janvier 2026 ; * que la société sollicite de voir cette échéance reportée au 01/09/2026 ; que le commissaire à l'exécution du plan propose un paiement en cinq mensualités du 1 er mai jusqu'au

qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE

de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.

en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11368 afin de voir

qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats, Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de : A titre principal, DIRE et JUGER que la résolution du contrat par voie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00701 SAS LEADERS LEAGUE / SARLU Harriston Executive Search N° RG : 2026P00512 DEMANDEUR SAS LEADERS