, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, A titre principal, PRONONCER l'annulation des conventions de formation signées par Madame [G] [I] le

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, Monsieur Eric GERNEZ a fait rapport au tribunal dans son délibéré conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LECAPITAINE demande au tribunal : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 juillet 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile

et prétentions à l'encontre de la société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION 2026 C 4/ Condamner la société PERSYN au paiement d'une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.

Civile.

455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

civile et aux entiers dépens, ORDONNER, vue l'urgence, l'exécution provisoire de la décision à intervenir Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, la jurisprudence et les pièces

des dispositions de l'article 1347 du Code civil, ainsi que 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile.

656 et 658 du code de procédure civile.

2025J00177 - 2613500003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; * 3° Avoir souscrit, pour

SUR CE LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

, la somme de 97 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe.

civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.