TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025

légal à compter de la mise en demeure, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, CONDAMER la société [T] [S] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc

la somme de 2 000 euros chacun à titre de dommage et intérêts du chef de leur résistance abusive, CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 000 euros

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par Initial, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, intérêts et capitalisation (article 1343-2 du Code civil).

ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00009 ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que la SAS GAMA MARINE sollicite la capitalisation des intérêts ; Que l'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt

FA du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ; * Une lettre de dénonciation des concours bancaires du 29 novembre 2023 ; * Une lettre de notification de clôture du compte courant du 1er février 2024 ; * Une

en demeure du 6 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, Dire que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) ET : 1) SAS METTLESOME DESIGN, dont le siège social est 39 rue Pierre 1er de Serbie 75008 Paris - RCS B 828380451 2) M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N• de RG : 2025F00037 N• MINUTE : 2025F00889 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01336 Affaire : SAS 1ER CONTACT c/ SARL [D] [W] ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M.

Les moyens Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions n° 2 du 16 septembre 2025 Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal : Vu les articles L 218-2 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du

La date de cessation des paiements de [D] [E] a été fixée au 1er octobre 2023.

ces institutions et ce, selon les dispositions des articles L.921-1, R.922-1 et R.922-2 du code de la sécurité sociale.