AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f52611cdc6046d474443c3
1 avril 2025
1 avril 2025
En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : * Sur place il s'agit d'une société de domiciliation ; l'employée me déclare que la requise a bien
Source officiellePage 16 sur 111
chambre 1-11
69d1db5ccdc6046d4729e0f7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
tribunal constate que la mention dans le dispositif de la requête visant à « RECTIFIER le jugement prononcé le 4 novembre 2024 par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER » est certes erronée en ce qu'il s'agit
Source officielle