AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2654cdc6046d472bd8fa
6 mai 2026
6 mai 2026
circularisé auprès des créanciers, Attendu que Madame [N] [W] [X], salariée a été entendue en ses observations, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert
Source officiellePage 16 sur 37
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab21acdc6046d47790f06
27 mai 2026
27 mai 2026
sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert
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