* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

* 2 Photocopieurs XEROX C7530 – n° de série 3912380148 / 3912354112 ; * 1 Photocopieur XEROX C7556 – n° de série 3906737042 ; * 1 Photocopieur XEROX C7535 – n° de série 3906285036 ; * 2 Ecrans numériques

le contrat de licence d'exploitation de site internet en date du 6 février 2020 est dépourvu d'objet, Dire et juger en conséquence que les obligations de la société FORCE & NATURE sont nulles et de nul

Que le contrat établit un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties justifiant de le déclarer nul sur le fondement des dispositions de l'article 1171 du code civil.

prévoyait notamment la diffusion des annonces sur les plateformes partenaires, dont Airbnb, le suivi complet du logement, la fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de 45 euros la nuit

ces dépenses s'élève à 4 596,20 euros entre le 21 juin 2022 et le 30 novembre 2022 dont notamment 560 euros de retrait d'espèces, 762,73 euros de billets d'avion (EASYJET) ou encore 1 181,55 euros de nuits

Dans la nuit du 7 au 8 avril 2025, la société 3C France a subi une cyberattaque par rançongiciel, rendant son système d'information inaccessible après chiffrement complet des données téléchargées.

résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 17 août 2023 et 30 novembre 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

Son passif échu et exigible s'élève à 48.417,53 € pour un actif nul.

Son passif échu et exigible s'élève à 10.524,91 € pour un actif nul.

Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Monsieur [R] [J] s'élève à 465.553,42 € correspondant à des charges sociales et fiscales pour un actif nul.

Son passif échu et exigible s'élève à 269.526 € pour un actif nul.

PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'Association NEC [Adresse 2] Association ou fondation Eduquer par les activités numériques

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'état de cessation des paiements est caractérisé avec un passif de 32568.00€ et un actif nul, Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE,-[Localité

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 0 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant, * Le