AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
[D], mais en aucun cas la notion d'imprévisibilité revendiquée au titre de la force majeure.
Source officiellePage 16 sur 1106
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle expose et développe ses arguments : Elle rappelle que la société BG PROPRETE a été reconnue par l'expert comme étant celle qui a causé le dommage causé au scanner.
Source officielle