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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 8 avril 2026, seule la société VITOGAZ France se présente.

Source officielle

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Annonces BODACC2 882 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ELEONORE CHARREY SAS

SIREN 424443588Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/08/2026

Voir →

Créations

CHARRET, Dylan

SIREN 107570004Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

31/07/2026

Voir →

Modifications diverses

LES CHARRETTES DE LILY

SIREN 830673604Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA CHARRETTERIE

SIREN 841321904Greffe du Tribunal de Commerce de caen

28/07/2026

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Dépôts des comptes

CHARRETTE SERVICE

SIREN 304141625Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

Voir →

TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Qu'en l'absence d'activité anticipée pour la période de juin à début septembre et au regard du niveau de trésorerie mentionné, le Mandataire Judiciaire n'est pas en mesure d'assurer le paiement des charges

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que les charges fixes sont à jour. Dans ces conditions, il ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048dc0cdc6046d47997816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 26 mai

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a006cdc6046d479aceba

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse de l'activité… perte de clients… impossibilité de payer les charges

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb230cdc6046d4722b63d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LES COMPAGNONS DU BTP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bd829cdc6046d4724da57

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement des charges

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Que cependant, elle n'est aujourd'hui pas en mesure de faire face au coût des licenciements du personnel de la société, ni même à ses charges courantes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0da023cdc6046d474d7bff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

société CREDISSIMMO de son désistement d'instance et d'action ; Donner acte à la Société [R] de ce qu'elle accepte ce désistement ; Dire le désistement parfait et l'instance éteinte ; Laisser à la charge

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0f9a27cdc6046d47814c51

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0d8187cdc6046d474a5e8e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ou

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 09 janvier 2026 et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire les informe qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée d'instruire l'affaire, fixée au 10 mars 2026, pour audition des parties.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Un constat d'audience de calendrier a été déposé au greffe le 24 février 2026 par le juge chargé d'instruire l'affaire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

À cette date le demandeur n'a pas comparu, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de fonds de commerce du 3 octobre 2025, et notamment au prix de 315.500,00 €, * de signer le contrat de bail commercial dont le projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions,

Source officielle