AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c130dccdc6046d47a50194
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officiellePage 16 sur 258
Trib. de Commerce
69aa69dfcdc6046d47ae114a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Je vous en souhaite bonne réception, Veuillez agréer, Mon Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.
Source officielle