À défaut, elle sollicite la minoration des clauses pénales et des délais de paiement.

Débats : Audience du 19/12/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur MAUGER, juge * Monsieur Jean-Claude ANFRY, juge Greffier : Maître Hadjadj JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

[F] [G] commis assermenté. DEBATS Audience publique du 21 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

2025 : 145,69 euros * Montant des loyers à échoir : * Clause pénale : * 1 119,26 euros par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d'août 2025

novembre 2025, Par conséquent Ordonner à LST d'avoir à restituer à VFS, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter

PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI TOTO TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

du 6 avril 2024, date d'arrêté des comptes, décomposée comme suit : o157.844,03 € au titre du Prêt Amorçage FEI n°DOS0088283, outre intérêts de retard au taux de 7,63 % l'an, o198.775,12 € au titre

pénale, compte tenu de la bonne foi manifeste de la défenderesse et des efforts qu'elle a déjà fournis pour réduire sa dette, Condamner la société PREFILOC CAPITAL aux dépens ainsi qu'au paiement de

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,

COMMET à cet effet, M. Claude EULRY, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

* Si la trésorerie le permet, il pourra se rembourser sur son compte courant d'associé : * À hauteur des apports réalisés à compter de la date du plan ; * Et dans la limite annuelle équivalente aux

Aucune clause contractuelle ne peut y déroger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude

[B] [N] [F] [D] [X] pour une somme de 53 864 euros due au titre cotisations impayées depuis 2022.

Les conditions générales de vente, prévoient qu'en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité calculée par application à l'intégralité

du 16 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil à compter du premier anniversaire de la décision à intervenir et ce

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE RAUX AND CO SARLU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE B.E.Y SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude