TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F6306 Procédure 2025RJ1820 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association COMPAGNIE LES

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En l'espèce, les éléments produits au dossier démontrent clairement que le vol a été annulé et que la compagnie aérienne n'a pas fait état de circonstances exceptionnelles qui pourraient l'exonérer de

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[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2024 000461 DEMANDEUR : COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Thomas DUBREIL

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 21/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028596 ENTRE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE

La compagnie SMABTP a payé dans un premier temps le montant de la franchise à l'assurance dommages ouvrage, la compagnie MMA Construction.

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par actes régulièrement délivrés respectivement les 25/04/2024 et 19/04/2024 Madame [B] [P] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et la compagnie

La compagnie SMABTP a payé dans un premier temps le montant de la franchise à l'assurance dommages ouvrage, la compagnie MMA Construction.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 avril 2026 N° RG : 2026F00342 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] (partie défaillante) C/ SOCIETE ASD LES COMPAGNONS DE LA COUVERTURE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00785 Affaire : SARL Compagnie Logistique Express c/ SAS [D] [R] FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00786 Affaire : SARL Compagnie Logistique Express c/ SAS [Q] [I] INTERNATIONAL ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M.

La compagnie d'Assurance Abeille IARD et Santé demande l'irrecevabilité de l'opposition formée par la SAS Garage [Z], cette opposition étant fournie hors délai.

La compagnie AXA, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Le vol avec détournement était garanti contractuellement par la compagnie AXA FRANCE IARD.