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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 5 avril 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE adresse par courrier recommandé AR sa déclaration de créance au mandataire judiciaire de la SARL SOTRALOG et adresse une lettre recommandée de mise en

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

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TCOM

MERCREDI

69f1ccc4cdc6046d47f201d8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 532 336 922 RCS BORDEAUX (2023 B 4346), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : édition, y compris

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24f2cdc6046d472bbde5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des pièces déposées au dossier (décompte, factures, bon de livraison, devis, échanges de mails et courriers

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Il faisait preuve d'une même inertie à la suite des courriers adressés par le conseil de la requérante. Si les courriers ont bien été reçus, aucune suite n'y a été donnée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par courrier en date du 25 juin 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a transmis un document relatif à un refus de financement daté du 30 mai 2024.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société MIROITERIE SCHULTZ a formé opposition à l'injonction de payer par courrier adressé au greffe le 1er août 2024 reçue le 5 août 2024.

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TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les 26 juin 2024 et 8 août 2024, EA a adressé à XEFI deux courriers recommandés avec avis de réception lui demandant de payer les trois factures impayées.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

à intervenir à la SARL DM [W] l'intégralité des archives comprenant notamment l'ensemble des documents techniques, administratifs, juridiques, comptables, registres, contrats et correspondances, y compris

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TCOM

6ème chambre

6a0c5698cdc6046d472f9ae5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril 2024, Mme [W] a de nouveau mis en demeure [H] de payer la somme de 10 020 € TTC, en vain.

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TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Malgré une demande transmise par le garage le 6 juin 2025 et un courrier recommandé envoyé par la société le 18 juillet 2025 (reçu le 22 juillet), FORD FRANCE n'a pas répondu dans un délai satisfaisant

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TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 20 décembre 2022 émanant de l'association D&N Associés puis par mise en demeure du 30

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TCOM

Chambre 02

6a0c8e44cdc6046d4733f4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société E D GESTION a formé opposition à cette ordonnance le 4 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Greffe de ce Tribunal.

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TCOM

DELIBERES

6a1808a1cdc6046d4736c5ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ce courrier a été avisé mais n'a pas été réclamé par le destinataire ; Par jugement en date du 21 octobre 2024, la société FERPLIER BATIMENT a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Malgré l'envoi d'une mise en demeure le 22 novembre 2024 par une société de recouvrement mandatée, puis d'une ultime relance amiable par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 septembre 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par courrier du 24 février 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a, dans un premier temps, notifié à la SAS BB BARBER SHOP la clôture de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours et l'a mise en

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 12 juin 2024, par LRAR dument réceptionnée, AGIRC-ARRCO adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation

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TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

En date du 14 mars 2024, un courrier recommandée envoyée avec avis de réception était adressé à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES : La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

RAPPELER à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au Greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA

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