la première cession de parts en 2019, Monsieur [K] [Q] cessa tout versement après le 10 Juillet 2021 ; Ce faisant sur la somme de 15.000,00 € due, Monsieur [K] [Q] n'a versé que 5.500,00 € et reste devoir

Selon le décompte qu'elle a arrêté au 20 novembre 2024, elle indique que les sommes restant à lui devoir sont de 21.656,16 euros au titre du prêt P0007806417 et 2.632,02 euros pour le second prêt n°0002330362

* la société AXECESIBLES a également manqué à son devoir de conseil en vendant un site internet à Madame [X] dont l'objet est de promouvoir l'activité d'une personne morale.

Elles contestent notamment le montant du préjudice d'immobilisation, qu'elles estiment devoir être limité à 10 € par jour compte tenu de l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.

Il convient de préciser que la parcelle en question abritait une maison laquelle fera l'objet d'une démolition et d'un remblaiement du terrain par la société SODEKA, avant le démarrage des travaux d'EUROVIA

août 2025 précise que l'associé unique a nommé comme Directeur Général de la société [B] [V], Madame [R] [K]. 2- Concernant la contestation de la créance La société [B] [V] reconnait expressément devoir

Décerner acte à la société ATELIER MECANIQUE GENERALE (AMG) de ce qu'elle reconnait de devoir la somme de 2.031,24 € (DEUX MILLE TRENTE ET UN EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES) TTC correspondant aux factures

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait devoir tirer une conséquence pécuniaire de l'impossibilité matérielle de restituer la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable

travaux qu'elle a effectivement engagés avant de céder l'installation ; Dire et juger que la responsabilité de la société PIGEON BRETAGNE SUD ne peut être engagée que sur le fondement du manquement au devoir

Par courrier recommandé du 3 juillet 2024 (AR du 19/07), Fraikin a rappelé à CIT qu'elle restait lui devoir, selon elle, la somme de 40 909,97 euros et lui a notifié en conséquence la résiliation des cinq

Les trois sociétés lésées réclament à la SA BNP PARIBAS le remboursement de la somme de 115.026,46 € au titre notamment d'un manquement à son devoir de vigilance.

Par acte sous seing privé en date du 12 Février 2019, il a été constitué la Société SAS GR TEX TP, laquelle a pour activité principale « le terrassement, l'assainissement, la viabilisation, la démolition

Concernant le paiement des factures impayées demandé à titre reconventionnel par la société BG PROPRETE, la société LINK n'a jamais contesté devoir ces sommes, aussi, l'exception d'inexécution est infondée

En ce qui concerne les jours d'arrêt du chantier liés aux rejets de boue dans le réseau SERAMM, ENEDIS ne conteste pas l'obligation pour GSL de devoir stopper les travaux pendant 17 jours d'arrêt mais

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

exploitation : 10 566,91 € ; * Incidences fiscales (taxation 25 % de 140 310,77 €) : 35 077,69 € ; * À titre subsidiaire sur le remplacement du moteur, et si par impossible, le tribunal estimait devoir

techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues et évaluer, s'il y a lieu, les préjudices éventuellement subis, * Déterminer si le vendeur a manqué à son devoir

Sur le caractère manifeste des anomalies L'irrégularité est particulièrement manifeste et dénote un manquement singulièrement grave au devoir de vigilance.