Tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, Désignons Mme [I] [R], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 6] Et lui donnons mission : * Recueillir les explications des parties

BRETAGNE AUTOMOBILES et la Société PARK AVENUE aux fins de voir le Juge des référés ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont

Donnons acte à la société ARKEA FINANCEMENT SERVICES de ce qu'elle déclare faire toutes protestations et réserves.

n'a pu préciser l'origine du problème, Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

commerce de Chalon-sur-Saône, statuant publiquement en matière de référé, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, VU les pièces, * DONNONS

MARTIN-DONDOZ, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

. ; Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons les sociétés SMA S.A. et [Q] S.A.S. en leurs interventions volontaires ; Donnons acte à la SMA S.A. de ses protestations

Donnons acte à la SARL MATIERE GRISE CONSULTING de ce qu'elle déclare faire toutes protestations et réserves.

et juger que la demande de restitution de l'ensemble du matériel sous astreinte, des boîtiers CAN Connect est infondée et irrecevable ; * Déclarer que la société IREA a réglé l'ensemble des factures dont

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître JEFREMOVA Olga - CLYDE & CO LLP – [Adresse 38] * LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE Domicilié au Sein de Sa Succursale la SARL Liberty Specialty Markets Europe Dont

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé, DONNONS ACTE à la SARL CS [X] 2 de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance

Cette expertise est justifiée par l'immobilisation d'un véhicule encore sous garantie, sortant de révision, dont les travaux de remise en état sont mis à la charge du propriétaire par le constructeur.

DONNONS ACTE à la société MS STATION enseigne "ENILIVE FRANCE" SARLla société STELLANTIS AUTO SAS que sous protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence L'article 145 du code de procédure civile dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

RECEVONS l'intervention volontaire de la société [Adresse 9] en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société [L] SARL, DONNONS ACTE aux sociétéx [L] SARL et GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE,

En conséquence, Nous homologuerons cet accord et lui donnerons force exécutoire.

CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024075232 10/12/2024 ENTRE : SARL QUADRA, dont le siège social est 34 avenue des Champs

Sur la demande de complément d'expertise judiciaire L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont