pièce issue des nouvelles opérations de tri étant identifiée par une numérotation distincte ; Ordonné au commissaire de justice séquestre de dresser procès-verbal de ces nouvelles opérations de tri, donnant

dégâts sont consécutifs à « une infiltration au travers du solin de la toiture du local à vélos », la toiture ayant été « complètement rénovée par la société [O] », et il évalue le montant total des dommages

La seconde, à la restitution du matériel, n'a pas été réglée et en sus, il a été constaté un dépassement du forfait contractuel de 70 heures, donnant lieu à une facturation complémentaire.

631-19 du Code de commerce, et dit que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder à l'inscription devra procéder aux inscriptions des clauses d'inaliénabilité ; DIT que les parts sociales donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant

et préjudices de toute nature, actuels ou futurs, venant en conséquence des défaillances des systèmes chaîne cam cam et tendeur objet du contrat du 5 juin 2014 et équipés de chaîne de 7 mm, dommages et

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre,

les fonds encaissés auprès des débiteurs tel que contractuellement prévu ; Sur le fond, à titre subsidiaire, * Condamner la société [Localité 9] au versement de la somme de 5.000 EUR au titre des dommages

Attendu l'article 1240 du Code Civil qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Qu'en outre l'article

énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, mesures conservatoires urgences propres à permettre un état de bon fonctionnement de la centrale photovoltaïque, donnant

La prestation prévue au contrat se compose de deux parties : d'abord, une analyse de la situation donnant lieu à un rapport de diagnostic qui identifie des leviers d'économies (10 en l'occurrence initialement

116.800 Euros TTC au titre du solde des factures impayées de juin à décembre 2023, * 17.400 Euros TTC au titre du mois de préavis non réalisé contractuellement défini, * 50.000 Euros à titre de dommages

Elle évoque donc l'inexécution par l'EURL Protop 974 de son obligation contractuelle et rappelle que, conformément à l'article 12231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

définitivement la somme de 100 000 euros ; * ni qu'il abandonne également 300.000,00€ sauf clause de retour à meilleure fortune dont le retour dépendra soit d'une indemnité transactionnelle soit de dommages