CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
* Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes de gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * En faisant
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
ne pas avoir eu communication des contrats concernant les missions de la SARL [X] [O] ARCHITECTES et ne contient aucune mention sur la nature particulière sur l'historique du suivi des travaux, ne faisant
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
payés : Les congés payés acquis par les salariés repris seront assumés par le cessionnaire ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 07 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a donné lecture de son bilan
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Sur les clients non exploités valorisés dans le fonds pour la somme de 4.600,00€ La société [M] [I] produit 3 échanges de courrier faisant apparaître que les sociétés ARS ULTIMA, LA STATION et APG ne
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
Or, nous voudrions pouvoir en récupérer la gestion complète et quotidienne au sein de MTC tout en faisant valider le bilan établi par nos soins par un EC.
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
cadres, * qu'elle a manqué à son devoir de conseil en n'informant pas la société LA PLATEFORME IDEAL des conséquences financières en cas de non-souscription à un contrat de prévoyance cadre et ce faisant
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
Les bilans des exercices 2016 et 2017, établis et approuvés sous sa direction de gérant, faisaient précisément apparaître le montant exact des apports en compte courant réalisés par la société ALS, soit
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
Le groupe contrôlé par HST s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC [Adresse 3], propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
Suivant dénonce d'assignation en date du 17 Juin 2022, la SAS [T] appelait à la cause [X] [N] et le faisait assigner à comparaître le 07 Juillet 2022 par devant les Magistrats composant le Tribunal de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
en ne payant pas les charges obligatoires conduisant à une explosion de la dette sociale et des arriérés URSSAF considérables pour ses deux gérants, (plus de 36000 euros au total), * qu'en outre, le bilan
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que Monsieur [Q] [I], en qualité de représentant de la société COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS a refusé de signer ce procès-verbal en faisant observer qu'il demandait « le
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
Cependant, aucun bilan n'a été établi sur les deux derniers exercices, le dirigeant n'ayant remis aucune pièce comptable justificative à son expert-comptable. » et également : « a omis de mauvaise foi
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
L'administrateur judiciaire a dressé un bilan économique social et environnemental, puis une note complémentaire à l'issue de la date d'amélioration des offres.
69e99945cdc6046d4735ab42
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
Passif de [Localité 4] : 315 546 € * Passif de HAZA : 672 402 € * Passif de [Localité 1] : 219 854 € * Passif de [Localité 5] : 50 281 € L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan
69ea8dabcdc6046d474e75bb
Passif de [Localité 4] : 315 546 € * Passif de HAZA : 672 402 € * Passif de [Localité 5] : 219 854 € * Passif de [Localité 1] : 50 281 € L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation du projet de plan, déposé le
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
La SAS SAGEF présente aux débats son bilan au 31 décembre 2023 faisant état d'un résultat net positif de 12 667€ (pièce N° 1 de la défense).
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Monsieur [J], célibataire et sans enfant à charge, a signé le 06 avril 2022 une fiche d'information faisant état de revenus de 30 000 € nets au titre de ses salaires, d'une épargne retraite de 2 000 €,
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
Le 15 janvier 2024 faisant suite à la convocation du 13 juillet 2023, le mandataire liquidateur demandait des informations et justifications sur des paiements pour 29 665,95 € et virements effectués pour
Page 16 sur 18