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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69be54b8cdc6046d476bea1d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 25/11/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56cbcdc6046d476c0d6f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre) Composé , lors de l'audience du 08/07/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE
Source officielleTrib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
4 avril 2025
IMMO est gérante de fait et ne peut faire condamner la SARL S.C.S.T.P. pour ne pas avoir établi de bilan comptable, cette défaillance lui incombant, faute de fournir les éléments comptables fiables et
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les fautes de gestion La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose que M.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
22 avril 2026
est ici caractérisée, * L'absence de comptabilité pour les exercice 2023 et 2024, ce qui constitue également une faute de gestion avérée, * Le détournement d'actifs : Peu de temps après la liquidation
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
imputables à Madame [P] [W] [T] en sa qualité de dirigeante ; * Un lien de causalité entre les fautes commises et l'insuffisance d'actif
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer la cessation des paiements de PEPPINO dans le délai légal de 45 jours et cette faute a contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur les fautes : Il n'est pas justifié de tenue de comptabilité pour l'année 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6b19cdc6046d47e91df2
5 mai 2026
5 mai 2026
assignation en date du 08 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 05 mai 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marlène GIROUD, Président, assisté de : * Mademoiselle Clémentine FAURE
Source officielleChambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, faute pour Madame [T] [M] d'apporter la preuve de la validation par la société SERUP des différentes phases de travail prévues au devis du 22 février 2023 et au regard des nombreuses
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 17.3 des conditions générales contrat de site internet.
Source officielleMARDI
69a994c9cdc6046d479bc8ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle a commis là une première faute.
Source officielleContentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
17 juin 2025
engagés par le Gérant jusqu'à la date d'Assemblée proposant sa révocation ont été approuvés par l'associé majoritaire sans contestation et en connaissance de cause Que la révocation est basée sur de faux
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0af262cdc6046d4710f336
13 mai 2026
13 mai 2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 13/05/2026 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 12/05/2026, de : Président : Madame Marie-José FAURIE
Source officielleTrib. de Commerce
69b1041ccdc6046d473b7437
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Jugement prononcé en audience publique, le 28/01/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74656cdc6046d47ff1c1c
15 avril 2026
15 avril 2026
Jugement prononcé en audience publique, le 15/04/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
16 avril 2026
La faute est constituée.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ne faut pas confondre flux financier et régularisation comptable. Il n'v a pas de compte courant associé débiteur.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Entendu Me, [A] développer le contenu de ses conclusions et solliciter de condamner solidairement M., [P], [O] et Mme, [M], [O] à payer à la Société, [O], [S] la somme de 28.794,99 euros au titre des fautes
Source officiellePage 16 sur 252
SCI FAUNERA CLAIR MATIN
26/08/2026
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26/08/2026
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18/08/2026
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