procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

analyser ses termes ainsi que les conditions générales et en ce qu'elles conduisent également à évaluer un préjudice, alors que la décision en référé est une décision par définition provisoire, se heurtent

procédure civile, qui dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Qu'en effet le président du tribunal de commerce ne peut ordonner en référé que des mesures qui ne se heurtent pas à contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend.

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

de procédure civile précise : «dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

* la demande d'[S] [V] de paiement d'une somme de 35.500 euros H.T à [M] DISTRIBUTION "au titre de sa rémunération pour le mois de septembre 2022" (soit du 1er au 30 septembre 2022), se heurte à une

tribunal de commerce dispose: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent

Il résulte de tout ce qui précède que les demandes présentées par APOGEA devant le juge des référés se heurtent à une contestation sérieuse, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le différend opposant les

872, ainsi visé, dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Monsieur [G] [A] recevable et fondé en toutes ses demandes et y faisant droit, A titre principal Juger que les prétentions de la société GROUPE BIOS sont irrecevables dès lors que ces demandes se heurtent

procédure civile dispose : « Dans tous les cas a"urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, La partie requérante justifie du bien fondé de ses prétentions, qu'il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent

4 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, soient transférés aux sociétés substituées selon la répartition suivante : Cocontractant Intitulé du contrat HEXATEL

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